Perte, vol ou don de véhicule : que faire légalement ?

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Publié le : 25 novembre 20214 mins de lecture

Comment puis-je vendre ou donner mon véhicule ?

Tout d’abord, sachez que seul le véritable propriétaire d’une voiture peut la vendre. Il faut aussi que l’adresse présente sur le certificat d’immatriculation soit exacte et corresponde à l’adresse actuelle du vendeur. Si vous souhaitez vendre votre voiture et que vous avez déménagé, il faut avant tout entamer une démarche de changement d’adresse carte grise par Internet. Il faut compter environ 24 heures ouvrées entre le moment où votre dossier pour votre demande de carte grise sur cartegrise-enligne est reçu et traité par le professionnel agréé gérant ce site internet. Dès validation du dossier complet, l’étiquette qu’il faudra apposer sur la carte grise arrive chez vous dans un délai moyen de 2 à 5 jours.

Si vous avez l’habitude de rouler avec votre véhicule mais qu’il ne vous appartient pas (s’il dépend d’une société de leasing par exemple), vous devez demander à l’entreprise prêteuse d’effectuer les démarches de changement de domicile à votre place.

Enfin, si vous souhaitez vendre votre véhicule et que ce dernier a plus de quatre ans, il faut que vous l’emmeniez faire un contrôle technique auprès d’un garage compétent afin d’obtenir une attestation légale prouvant que le véhicule est en bon état et apte à être vendu. Tout demandeur d’une carte grise pour un véhicule de plus de 4 ans doit en effet justifier d’un contrôle technique valable daté de moins de 6 mois.

La vente effective de votre véhicule

Ensuite, vous devez fixer un rendez-vous avec le futur propriétaire de la voiture. Vous remplirez ensemble le document de cession de véhicule en y indiquant clairement le lieu de la vente, la date et même l’heure exacte où votre accord est effectif. A partir de la signature de ce document, s’il arrive quoi que ce soit à votre véhicule, vous serez dégagé de toute responsabilité légale (amende, dégât, vol, etc.)

Si, avant la vente, vous êtes victime d’une escroquerie, la première chose à faire est de déposer plainte au commissariat le plus proche afin que la police ou la gendarmerie établisse un certificat officiel de perte ou de vol de véhicule.

Les démarches à réaliser en ligne

En tant que vendeur, vous devrez faire enregistrer administrativement la cession de votre véhicule. Ceci en fournissant le certificat de cession correspondant au formulaire CERFA 15776*01 et votre certificat de situation administrative (ou non gage) aux services compétents.

En tant qu’acheteur du véhicule, vous devez vous rendre soit sur un site Internet disposant d’un espace prévu à cet effet, soit dans un garage habilité à délivrer ou accuser réception de cartes grises. En ligne, il faudra remplir un formulaire contenant un certain nombre d’informations liées à votre véhicule, mais aussi à votre lieu de domiciliation. Si vous ne disposez pas d’un ordinateur ou d’une connexion Internet, vous pourrez effectuer cette démarche depuis n’importe quel autre terminal bénéficiant d’un accès internet (mobile, tablette).

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